Arrêté du 20 mai 2005 portant extension et élargissement de l'avenant n° 84 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 30 novembre 2004

JurisdictionFrance
Enactment Date20 mai 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/20/SANS0521949A/jo/texte
Date de publication27 mai 2005
Publication au Gazette officielJORF n°122 du 27 mai 2005
CourtMINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Record NumberJORFTEXT000000259817


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
Vu l'avenant n° 84 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 30 novembre 2004 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 27 décembre 2004 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 9 mars 2005 ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 84 publié au Journal officiel du 19 mars 2005,
Arrêtent :


Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 84 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 30 novembre 2004.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.


Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité...

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