Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 20 mai 2000 relatif à la composition du bureau de vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°125 du 30 mai 2000
Record NumberJORFTEXT000000216976
Date de publication30 mai 2000
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date20 mai 2000

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mai 2000, la composition du bureau de vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui se tiendra le 13 juin 2000 pour procéder au dépouillement des scrutins et à la proclamation des résultats, est fixée sur propositions des organisations syndicales ainsi qu'il suit :

M. Garro, président, administrateur civil, sous-directeur du travail social et des institutions sociales représentant le directeur de l'action sociale ; Mme Picard, chef du bureau des institutions sociales et des statuts des personnels de la fonction publique hospitalière à la direction de l'action sociale, secrétaire.

Les représentants des organisations syndicales habilités à représenter...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT