Arrêté du 20 mai 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Chinon
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 06 juillet 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000230632 |
| Enactment Date | 20 mai 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°155 du 6 juillet 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/20/INDI0301469A/jo/texte |
La ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu la déclaration du 29 janvier 1964 par Electricité de France de l'atelier des matériaux irradiés sur le site de Chinon, modifiée par le décret du 15 avril 1985 ;
Vu le décret du 2 mars 1978, modifié par le décret du 4 juin 1998, autorisant la création par Electricité de France du magasin interrégional de Chinon ;
Vu le décret du 4 décembre 1979, modifié par le décret du 21 juillet 1998, autorisant la création par Electricité de France de la centrale nucléaire de Chinon (réacteurs B 1 et B 2) ;
Vu le décret du 7 octobre 1982, modifié par le décret du 21 juillet 1998, autorisant la création par Electricité de France de la centrale nucléaire de Chinon (réacteurs B 3 et B 4) ;
Vu le décret du 11 octobre 1982 autorisant la conservation sous surveillance du réacteur A 1 du site nucléaire de Chinon ;
Vu le décret du 7 février 1991 autorisant la conservation sous surveillance du réacteur A 2 du site nucléaire de Chinon ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base, modifié par le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 ;
Vu le décret du 27 août 1996 autorisant la conservation sous surveillance du réacteur A 3 du site nucléaire de Chinon ;
Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
Vu le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu les arrêtés du 7 août 1986 autorisant les rejets d'effluents radioactifs liquides et gazeux par le centre nucléaire de Chinon (réacteurs A 2, A 3, B 1 à B 4 et atelier des matériaux irradiés) ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les...
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