Arrêté du 20 mars 2007 portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration

 
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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 87-712 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 98-829 du 14 septembre 1998 portant création du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale du personnel et de l'administration en date du 6 décembre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale du personnel et de l'administration en date du 13 février 2007,
Arrête :


La direction générale du personnel et de l'administration (DGPA) comprend :
- la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques (PA/DAJIL) ;
- le service du personnel (PA/SP) ;
- le service des effectifs et du budget (PA/EB) ;
- la sous-direction du développement professionnel (PA/DP) ;
- la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration (PA/SIPA) ;
- le département des relations sociales (PA/RS) ;
- le département des affaires générales (PA/AG) ;
- la mission soutien et pilotage des politiques de l'équipement (PA/SPPE) ;
- le conseiller en gestion et en management (PA/CGM).
Le directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques, adjoint au directeur général, l'assiste pour les attributions relevant de sa compétence.
Le directeur général du personnel et de l'administration est assisté de deux directeurs adjoints.
Sont rattachés au directeur général du personnel et de l'administration, en tant que services à compétence nationale :
- la délégation à l'action foncière ;
- le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
Le directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques est assisté d'un adjoint pour les fonctions assurées par :
- la sous-direction des technologies de l'information ;
- la sous-direction des prestations logistiques et des moyens ;
- la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale ;
- la mission achats.


La direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques (PA/DAJIL) veille à la qualité de la réglementation et coordonne les actions de codification. Le directeur, haut fonctionnaire à la qualité de la réglementation, est le correspondant du secrétariat général du Gouvernement ainsi que celui du secrétaire général aux affaires européennes en ce qui concerne la transposition des directives. A cette fin, la DAJIL est saisie des projets de textes de lois et de décrets en Conseil d'Etat ou en conseil des ministres. Elle anime les groupes de travail pour les projets de textes intéressant plusieurs directions. Elle apporte son expertise pour l'élaboration de la législation européenne et des accords internationaux. A la demande du service du personnel, elle élabore les statuts particuliers des personnels gérés par la direction générale du personnel et de l'administration, et assure un rôle de coordination ministérielle en matière de statuts. En liaison avec les directions d'administration centrale, elle anime les services en matière de contentieux et leur apporte son appui en matière juridique. Elle promeut la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique. Elle est chargée des contentieux relatifs au personnel, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile et des personnels gérés par la direction du tourisme, et des contentieux relatifs à l'ingénierie publique. Elle assure en liaison avec les directions d'administration centrale la défense de l'Etat dans le cadre des recours contre les décrets.
Elle est le correspondant de l'agence judiciaire du Trésor.
Elle est chargée d'une mission générale d'études et de synthèses juridiques.
Elle participe à la diffusion de la connaissance juridique et assure des actions de formation entrant dans son champ de compétences.
Elle élabore la politique des systèmes d'information du ministère et anime sa mise en oeuvre. Elle représente le ministère auprès des instances ministérielles compétentes dans ces domaines. Elle définit l'architecture des infrastructures communes de communication, assure la maîtrise d'ouvrage de leur développement et gère les ressources communes du ministère dans ces domaines.
Elle met en oeuvre, pour l'administration centrale, la politique immobilière du ministère et assure l'exploitation et la maintenance des immeubles correspondants. Elle définit et met en oeuvre les prestations logistiques d'utilité collective au bénéfice des directions et services et coordonne les moyens de fonctionnement de l'administration centrale.
Elle veille à la qualité des conditions de travail et du cadre de vie des personnels de l'administration centrale, assure leur accueil et leur rémunération et agit en faveur d'un environnement social et culturel de qualité. Elle promeut et anime les processus pour un traitement équitable de l'ensemble des agents de l'administration centrale. Elle anime et coordonne la politique des achats liés au fonctionnement. Elle élabore la politique documentaire et archivistique et en anime la mise en oeuvre dans les services.
La direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques comprend :
- la sous-direction de l'éthique et du droit (AJIL/ED) ;
- la sous-direction du droit public et du contentieux (AJIL/DPC) ;
- la sous-direction des technologies de l'information (AJIL/TI) ;
- la sous-direction des prestations logistiques et des moyens (AJIL/PLM) ;
- la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale (AJIL/CV) ;
- la mission des achats (AJIL/MA) ;
- la mission des archives (AJIL/Mar) ;
- la mission de la politique documentaire (AJIL/MD).


Le service du personnel (PA/SP) élabore et met en oeuvre la politique du personnel. En liaison avec les directions d'administration centrale, il élabore, définit et anime la politique de formation. Il est chargé de la politique sociale. Il assure la gestion administrative des personnels à gestion non déconcentrée et anime la gestion des personnels à gestion déconcentrée, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile et des personnels gérés par la direction du tourisme. Il met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus de gestion. Il coordonne et anime les services en charge de la formation professionnelle et oriente leur activité. Il conduit et anime la politique de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le service du personnel (PA/SP) comprend :
- la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres (SP/AMT) ;
- la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels (SP/TEC) ;
- la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation (SP/RCF) ;
- la sous-direction des politiques et des prestations sociales et des pensions (SP/PSP) ;
- la mission des études et des rémunérations (SP/ER) ;
- la mission de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (SP/MPEP).


Le service des effectifs et du budget (PA/EB) assure le suivi des effectifs et de la masse salariale. En liaison avec les directions d'administration centrale, il élabore le budget de personnel et en anime la mise en place. Il élabore la politique des moyens de fonctionnement courant et, en liaison avec la délégation à l'action foncière, la politique des moyens immobiliers des services. Il anime leur mise en oeuvre. Il élabore la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et en conduit la mise en oeuvre. Il est chargé de la politique en matière d'organisation et de conditions de travail.
En liaison avec les directions d'administration centrale, dans le cadre des orientations arrêtées par le secrétariat général, il prépare et exécute le budget du ministère. Il est chargé de la tenue de la comptabilité, sans préjudice du champ de compétences du contrôle financier, du comptable public et du département comptable ministériel. A ce titre, il est chargé de la réglementation financière, budgétaire, comptable et de gestion.
Il apporte son appui au secrétariat général, aux directions d'administration centrale et aux services déconcentrés, en matière de dialogue de gestion, de contrôle de gestion, d'évaluation des performances et des coûts. Il veille à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Le service des effectifs et du budget (PA/EB) comprend :
- la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services (EB/GBF) ;
- la sous-direction des affaires financières (EB/AF) ;
- la mission du dialogue et du contrôle de gestion (EB/DCG).


La sous-direction de l'éthique et du droit (AJIL/ED).
En association avec la sous-direction du droit public et du contentieux (DPC), la sous-direction de l'éthique et du droit (ED) est saisie des questions juridiques et des projets de loi et de décrets transmis par les services et les directions d'administration centrale relevant des attributions des bureaux qui la constituent, droit pénal et procédure pénale, doit privé et droit des technologies de l'information, droit des assurances, droit de la propriété des personnes publiques, droit de l'urbanisme, de l'environnement et du tourisme, droit communautaire et international.
Elle assure la promotion des règles déontologiques et instruit les affaires disciplinaires. Elle assiste les services pour toutes les questions relatives aux obligations des fonctionnaires et au droit disciplinaire.
Elle assure la protection pénale des agents et traite de toutes les questions relatives au droit pénal.
Elle assure le traitement des contentieux...

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