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Arrêté du 20 novembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°278 du 1 décembre 2006
Enactment Date20 novembre 2006
Date de publication01 décembre 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000640980


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2006 :
Le retrait de M. Houdain (David, Luc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle David Houdain, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), est accepté.
Par suite du retrait de M. Houdain (David, Luc), la société civile professionnelle David Houdain, huissier de justice associé est dissoute.
Les retraits de M. Darras (Didier, Jacques) et de M. Darras (Pascal, Roger, René), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Didier Darras et Pascal Darras, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Condé-sur-l'Escaut (Nord), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. Darras (Didier, Jacques) et de M. Darras (Pascal, Roger, René), la société civile professionnelle Didier Darras et Pascal Darras, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société civile professionnelle Didier Darras, Pascal Darras, David...

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