Arrêté du 20 novembre 1943 FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE

JurisdictionFrance
Date de publication23 novembre 1943
Enactment Date20 novembre 1943
Publication au Gazette officielJORF du 23 novembre 1943
Record NumberJORFTEXT000000827804
TAUX DES TAXES INSTITUEES PAR L'ART. 3 DE LA LOI NO 540 DU 19 NOVEMBRE 1943
TAXE SUR LES POMMES DE TERRE.

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