Arrêté du 20 novembre 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°276 du 29 novembre 2003
Enactment Date20 novembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000431580
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication29 novembre 2003


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2003 :
Le retrait de Mme Degobert (Anny, Claudette, Jeanne), épouse Lambert, avoué associé, membre de la société professionnelle Dominique-Louis Levasseur, Aliette Castille, Anny Lambert, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Douai (Nord), est accepté.
La raison...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT