Arrêté du 20 novembre 2008 relatif aux droits de port dans la circonscription du Port autonome de Paris

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019826168
Date de publication28 novembre 2008
Enactment Date20 novembre 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 28 novembre 2008
CourtMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/20/DEVT0827189A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
Vu le décret n° 69-800 du 8 août 1969 portant application de l'article 11 de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
Vu le décret n° 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris, modifié par les arrêtés des 29 décembre 1971, 23 février 1977, 27 juillet 1978, 11 avril 1979, 8 avril 1980, 27 février 1981, 7 mai 1982, 21 mars 1983, 9 janvier 1984, 30 janvier 1985, 20 décembre 1985, 17 décembre 1986, 17 novembre 1987, 17 novembre 1988, 13 mars 1990, 25 janvier 1991, 25 novembre 1991, 24 novembre 1992, 23 novembre 1993, 21 novembre 1994, 28 novembre 1995, 19 novembre 1996, 20 novembre 1997, 17 novembre 1998, 8 novembre 1999, 17 novembre 2000, 10 octobre 2001, 12 novembre 2002, 14 novembre 2003, 16 novembre 2004, 23 novembre 2005, 31 octobre 2006 et 8 novembre 2007 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 9 avril 2008 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris ;
Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 2 octobre 2008 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
Arrête :


Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

Section II



Taxe sur les marchandises

Art. 2. - 1° Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au 2° du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :



NUMÉRO
de la nomenclature
NST
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
ZONES
A-B

C

I. - Taxation au poids brut
(en euros/100 tonnes) (*)
01
Céréales
20,99
10,86
02
Pommes de terre
19,54
19,54
03
Autres légumes et fruits frais
40,87
40,87
04
Matières textiles et déchets
40,87
40,87
05
Bois et liège
19,54
10,14
(sauf 0575)
0575
Déchets de bois et déchets verts
19,54
10,14
06
Betteraves à sucre
19,54
19,54
09
Autres matières premières d'origine animale ou végétale
19,54
19,54
11
Sucres
26,41
13,37
12
Boissons
40,87
40,87
13
Stimulants et épicerie
26,41
26,41
14
Denrées alimentaires périssables ou semi-périssables et conserves
40,87
40,87
16
Denrées alimentaires non périssables et houblon
26,41
13,37
17
Nourriture pour animaux et déchets alimentaires
19,54
10,14
18
Oléagineux
26,41
13,37
21
Houille
10,14
5,42
22
Lignite et tourbe
10,14
10,14
23
Coke
10,14
5,42
31
Pétrole brut
13,37
7,41
32
Dérivés énergétiques
13,37
7,41
33
Hydrocarbures énergétiques : gazeux, liquéfiés ou comprimés
13,37
7,41
34
Dérivés non énergétiques
13,37
7,41
41
Minerai de fer
15,01
15,01
45
Minerais et déchets non ferreux
15,01
15,01
(sauf 4511)
4511
Déchets de métaux non ferreux
15,01
15,01
46
Ferrailles et poussiers de hauts-fourneaux
15,01
15,01
(sauf 4622)
4622
Ferrailles diverses pour la refonte
15,01
15,01
51
Fonte et aciers bruts, ferro-alliages
19,54
19,54
52
Demi-produits sidérurgiques laminés
19,54
10,14
53
Barres, profilés, fil, matériel de voie ferrée
19,54
10,14
54
Tôles, feuillards et bandes en acier
19,54
10,14
55
Tubes, tuyaux, moulages et pièces forgées de fer ou d'acier
19,54
10,14
56
Métaux non ferreux
19,54
10,14
61
Sables, graviers, argiles, scories
7,04
3,27
(sauf 6152-6154)
6152
Mâchefers (hors MIOM)
7,04
3,27
6154
MIOM (mâchefers d'incinération d'ordures ménagères)
7,04
3,27
62
Sel, pyrites, soufre
19,54
10,14
63
...

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