Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0276 du 28 novembre 2019
Date de publication28 novembre 2019
Enactment Date20 novembre 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000039424932


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2019, la transformation de la société civile professionnelle « Christian Laroze, notaire associé », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Malestroit (Morbihan), en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT