Arrêté du 20 novembre 2019 portant renouvellement dans les fonctions de président de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 6 décembre 2019
Enactment Date20 novembre 2019
Date de publication06 décembre 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000039452909


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 2019, M. Edmond HONORAT, conseiller d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de président de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement...

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