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Arrêté du 20 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication22 décembre 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/20/TERL1728110A/jo/texte
Enactment Date20 octobre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0298 du 22 décembre 2017
CourtMinistère de la cohésion des territoires
Record NumberJORFTEXT000036245535


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10, L. 441-1, L. 443-11, L. 445-1, L. 445-2, R. 111-2, R. 411-3, R. 441-5 et R. 445-2-1 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Le fichier transmis au format texte avec séparateur “ point-virgule ” est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.
Cet arrêté porte sur le champ des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Ce champ se limite par ailleurs aux logements ordinaires, y compris les logements étudiants.
Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous.


Tableau 1
Format de la ligne d'en-tête


N° de
position
Nature de l'information
Format
Obligatoire
Longueur

1
Année de l'enquête de mise à jour du répertoire
Date (aaaa)
O
4

2
Numéro interne au MEDDE de l'organisme propriétaire
Alphanumérique
O
9

3
Raison sociale du propriétaire
Alphanumérique
O
Max 100

4
Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente de la raison sociale)
Alphanumérique
Max 50

5
Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire
Alphanumérique
Max 38

6
Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique
Alphanumérique
Max 38

7
Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie
Alphanumérique
Max 38

8
Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution
Alphanumérique
Max 38

9
Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination
Alphanumérique
Max 38

10
SIRET de l'organisme propriétaire
Alphanumérique
O
14

11
Nombre d'enregistrements logement du fichier
Numérique, entier
O
Max 6

12
Commentaires
Alphanumérique
Max 200


Le format des lignes est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.


Tableau 2
Format des enregistrements “ logement ”


N° de
position
Nature de l'information
Format
Modalités possibles logements ordinaires
Longueur

1
Identifiant du logement au répertoire (si le logement existait déjà au 1er janvier de l'année précédente)
Alphanumérique
10

2
Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur
Alphanumérique
Max 100

3
Type de droit du bailleur sur le logement
Alphanumérique
1 : Pleine propriété
2 : Bail à réhabilitation
3 : Bail emphytéotique
4 : Usufruit
5 : Bail à construction
1

4
Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique
Alphanumérique
5

5
Code postal de l'adresse du logement
Alphanumérique
5

6
Libellé de la commune où est situé le logement
Alphanumérique
Max 50

7
Numéro de voirie
Alphanumérique
Max 5

8
Indice de répétition
Alphanumérique
Bis, ter …
Max 5

9
Type de voie
Alphanumérique
Rue, place, avenue …
Max 15

10
Nom de voie
Alphanumérique
Max 60

11
Complément d'identification du logement : numéro d'appartement
Alphanumérique
Numéro d'appartement
Max 5

12
Complément d'identification du logement : numéro de boîte aux lettres
Alphanumérique
Numéro de boîte à lettres
Max 5

13
Complément d'identification du logement : escalier
Alphanumérique
Numéro ou lettre d'escalier
Max 3

14
Complément d'identification du logement : couloir
Alphanumérique
Numéro ou lettre de couloir
Max 3

15
Complément d'identification du logement : étage
Alphanumérique
Numéro d'étage
Max 2

16
Complément d'identification du logement (en cas d'impossibilité de renseigner les champs précédents)
Alphanumérique
Numéro d'appartement, numéro de boîte aux lettres, escalier, couloir, étage
Max 50

17
Complément d'identification du bâtiment : entrée
Alphanumérique
Numéro ou lettre d'entrée du bâtiment
Max 3

18
Complément d'identification du bâtiment : bâtiment
Alphanumérique
Code ou nom du bâtiment
Max 50

19
Complément d'identification du bâtiment : immeuble
Alphanumérique
Code ou nom de l'immeuble
Max 50

20
Nom du programme immobilier
Alphanumérique
Max 100

21
Lieudit
Alphanumérique
Max 60

22
Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1

23
Type de construction
Alphabétique majuscule
C : collectif
E : logement étudiant
I : individuel
1

24
Nombre de pièces principales du logement
Alphanumérique
Entre 1 et 9
1

25
Surface habitable (m2)
Numérique
Entier, arrondi au mètre carré
Max 3

26
Année d'achèvement de la construction
Date
aaaa
4

27
Année de la première mise en location du logement dans le parc locatif social
Date
aaaa
4

28
Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur
Date
aaaa
4

29
Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur
Alphanumérique
1 : construction par l'organisme
2 : acquisition avec travaux
3 : acquisition sans travaux
4 : acquisition en Vefa
1

30
Raison sociale du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)
Alphanumérique
Max 100

31
SIRET du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)
Alphanumérique
14

32
Financement initial du logement locatif social
Alphanumérique
Avant 1977 (1983 dans les DOM) :
50 : HBM
51 : PLR/ PSR
52 : HLM/ O
53 : ILM
54 : ILN
55 : prêts spéciaux du CFF
99 : autre financement
A partir de 1977 (1983 dans les DOM) :
10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM)
11 : PLA Loyer Minoré/ PLA Très Social/ PLA Insertion
12 : PLA ordinaire
13 : PLUS (LLS dans les DOM)
14 : PLS/ PPLS/ PCLS/ PLA CFF
15 : PAP locatif
16 : PLI
17 : PCL (conventionné ou non)
49 : autre financement
2

33
Si financement autre, libellé de ce financement
Alphanumérique
Fond propre, …
Max 30

34
Conventionnement du logement à l'APL
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1

35
Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention
Alphanumérique
Max 50

36
Si logement conventionné à l ‘ APL, date de prise d'effet de la convention
Date
jj/ mm/ aaaa
10

37
Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant l'enquête
Alphanumérique
1 : vente à l'occupant
2 : vente à un autre bailleur social
3 : autre vente
4 : démolition
5 : autre motif
9 : sans objet (pas de sortie)
1

38
Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de l'enquête mais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur à cette date
Alphanumérique
1 : changement d'usage du logement
2 : logement fusionné avec un autre logement, ou scindé pour créer deux logements ou plus
1

39
Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédant l'enquête mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur à cette date
Alphanumérique
1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés à un autre usage
2 : logement créé par fusion ou éclatement de logements existants
1

40
Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours
Alphanumérique
1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel),
2 : proposé à la location mais vacant
3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition)
4 : logement pris en charge par une association
5 : logement occupé avec/ sans contrepartie financière (dont logement de gardien)
9 : sans objet (sorti du parc)
1

41
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, date de prise d'effet du bail en cours
Date
mm/ aaaa
7

42
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, mode d'évaluation de la surface retenu pour le calcul du loyer
Alphanumérique
1 : utile
2 : corrigée
3 : habitable
9 : sans objet
1

43
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, surface totale dans le mode retenu pour l'application du loyer (m2)
Numérique
Entier, arrondi au mètre carré
999 : sans objet
Max 3

44
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, montant du loyer en principal (€) quittancé au titre du mois de janvier de l'année en cours
Numérique
Entier, arrondi à l'euro
9999 : sans objet
Max 4

45
Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, montants des loyers accessoires (€) quittancés au titre du mois de janvier de l'année en cours
Numérique
Entier, arrondi à l'euro
999 : sans objet
Max 3

46
Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au titre du mois de janvier de l'année en cours
Numérique
Entier, arrondi à l'euro
999 : sans objet
Max 3

47
Plafond de ressources applicable pour une prochaine attribution, le cas échéant modifié au titre de la CUS
Alphanumérique
10-PLAI
13-PLUS
14-PLS
16-PLI
2

48
Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique
Date
mm/ aaaa
01/1900 : diagnostic non réalisé
7

49
Si un diagnostic
...

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