Arrêté du 20 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 février 2013 fixant les taux de promotion dans les corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour les années 2013, 2014 et 2015
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 octobre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029644391 |
| Date de publication | 29 octobre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0251 du 29 octobre 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/20/AFSR1424869A/jo/texte |
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 février 2013 modifié fixant les taux de promotion dans les corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour les années 2013, 2014 et 2015,
Vu l'avis conforme de la ministre de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 octobre 2014,
Arrêtent :
A l'annexe de l'arrêté du 18 février 2013 susvisé, à la rubrique « Filière infirmière », les mentions :
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Infirmier de classe supérieure |
30 % en 2013 |
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Infirmier hors classe |
10 % en 2013 |
sont remplacées par les mentions :
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Infirmier de classe supérieure |
20 % en 2014 et 2015 |
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Infirmier hors classe |
10,8 % en 2014 et 2015 |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait...
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