Arrêté du 20 octobre 1971 BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR

JurisdictionFrance
Enactment Date20 octobre 1971
Date de publication31 octobre 1971
Publication au Gazette officielJORF du 31 octobre 1971
Record NumberJORFTEXT000000854142
OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LA BANQUE.

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