Arrêté du 20 octobre 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042445959
Date de publication21 octobre 2020
Enactment Date20 octobre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0256 du 21 octobre 2020
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/20/CCPB2028095A/jo/texte


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 188 641 448,18 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 25 065 532,66 € en autorisations d'engagement et de 188 641 448,18 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION
DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

75 619,76

75 619,76

Action de la France en Europe et dans le monde

105

75 619,76

75 619,76

Administration générale et territoriale de l'Etat

220 725,00

220 725,00

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

220 725,00

220 725,00

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

169 714,91

169 714,91

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

114 156,11

114 156,11

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

55 558,80

55 558,80

Cohésion des territoires

6 052 400,00

6 052 400,00

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

5 702 400,00

5 702 400,00

Politique de la ville

147

350 000,00

350 000,00

Culture

2 969 321,19

353 011,19

Création

131

30 000,00

30 000,00

Patrimoines

175

2 939 321,19

323 011,19

Défense

39 272,65

39 272,65

Préparation et emploi des forces

178

39 272,65

39 272,65

Direction de l'action du Gouvernement

3 880 334,42

3 880 334,42

Coordination du travail gouvernemental

129

3 880 334,42

3 880 334,42

Dont titre 2

168 927,00

168 927,00

Ecologie, développement et mobilité durables

2 172 390,75

167 514 616,27

Prévention des risques

181

655 770,79

655 770,79

Infrastructures et services de transports

203

735 485,39

166 077 710,91

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

781 134,57
...

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