Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0262 du 28 octobre 2020
Record NumberJORFTEXT000042469259
Date de publication28 octobre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date20 octobre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2020, M. BENARROCH (Julien, Mickaël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société...

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