Arrêté du 20 septembre 2019 portant inscription du kit de propulsion POUSSEUR2 PREMIUM de la société BENOIT SYSTEMES au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 25 septembre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039126901 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/20/SSAS1926996A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0223 du 25 septembre 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Enactment Date | 20 septembre 2019 |
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre III, section 1, dans la sous-section 1 « Adjonctions et/ou options communes aux fauteuils roulants à propulsion manuelle », la rubrique « Société BENOIT SYSTEMES (BENOIT) » et le produit suivant sont ajoutés comme suit :
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CODE |
NOMENCLATURE |
|---|---|
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Société BENOIT SYSTEMES (BENOIT) |
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4309415 |
VHP, assistance électrique à la propulsion, BENOIT, POUSSEUR2 PREMIUM Kit de propulsion par moteur électrique adaptable, avec commande uniquement pour l'accompagnant, POUSSEUR2 PREMIUM de la société BENOIT SYSTEMES. DESCRIPTION POUSSEUR2 PREMIUM est un dispositif d'aide à la poussée et au freinage amovible et uniquement destiné à être manipulé par l'accompagnant. Le dispositif se monte et se démonte par encliquetage sur le fauteuil grâce à un verrouillage par levier. INDICATION PRISE EN CHARGE La prise en charge d'un dispositif d'assistance électrique à la propulsion à commande uniquement pour l'accompagnant est limitée aux personnes ayant une incapacité à propulser leur fauteuil roulant manuel pour lesquelles : - l'utilisation d'un fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique est impossible au regard des capacités physiques et cognitives ou de l'environnement de la personne utilisatrice ; - et la situation et l'environnement rendent impossible, de manière intermittente ou définitive, la propulsion par l'accompagnant d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle. MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION Conditions de prescription : La prescription est établie après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute et après fourniture d'un certificat de ce médecin attestant de l'adéquation : - du dispositif POUSSEUR2 PREMIUM au handicap du patient ; - à l'environnement et aux facultés cognitives et mentales de l'aidant ; - et précisant que les capacités de l'aidant (facultés cognitives notamment) lui permettent d'en assurer la conduite en sécurité dans cet environnement. La préconisation, l'essai et la validation du |
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