Arrêté du 20 septembre 2019 portant habilitation à la délivrance de certificats de teneur limite en humidité admissibles aux fins du transport (TML) et de déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 27 septembre 2019 |
| Enactment Date | 20 septembre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039138217 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0225 du 27 septembre 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/20/TRET1927015A/jo/texte |
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 (SOLAS 1974), telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 23 mai 1980 ;
Vu le code maritime international des cargaisons solides en vrac adopté à Londres le 4 décembre 2008 (code IMSBC), tel qu'amendé et publié par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 3 décembre 2012 ;
Vu la circulaire MSC.1/Circ.1454/Rev.1 de l'Organisation maritime internationale (OMI) relative aux directives pour l'élaboration et l'approbation de procédures d'échantillonnage, d'essai et de contrôle de la teneur en humidité applicables aux cargaisons solides en vrac qui peuvent se liquéfier ;
Vu la lettre-circulaire n° 3681 du 5 octobre 2016, publiée par l'OMI ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5241-4-2 et L. 5241-10-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, notamment ses articles 42-4 et 56 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 423 de son règlement annexé ;
Vu l'arrêté du 21 février 2017 portant agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) comme organisme agréé pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre du transport maritime des cargaisons solides...
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