Arrêté du 20 septembre 2019 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039146148 |
| Date de publication | 28 septembre 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/20/AGRM1910493A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0226 du 28 septembre 2019 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Enactment Date | 20 septembre 2019 |
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : réduction du nombre de permis d'accès à la Baie de Granville.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a vocation à réduire le nombre de permis d'accès à la Baie de Granville afin de limiter l'effort de pêche déployé sur les pêcheries correspondantes et à mettre à jour et simplifier les procédures de délivrance au niveau régional. Au vu de toutes les modifications apportées, cet arrêté reprend les principales dispositions et abroge celui du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'accord du 4 juillet 2000 relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le relevé de décision de la commission administrative mixte des accords de la baie de Granville, en date du 27 février 2019 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 18 septembre 2019,
Arrête :
I. - Dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé « l'accord »), l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation administrative, ci-après dénommée « permis d'accès à la baie de Granville ». Cette expression recouvre :
- les permis d'accès définis au paragraphe 4, a, alinéa i), de l'article 2 de l'accord précité ;
- les permis d'activité définis au paragraphe 4, a, alinéa ii), du même article.
II. - Le permis d'accès à la baie de Granville est obligatoire pour tout navire battant pavillon français et immatriculé dans l'Union européenne, détenteur d'une licence de pêche européenne active et exploité dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle.
III. - Le permis d'accès à la baie de Granville délivré par les autorités françaises est conforme au modèle joint en annexe I...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI