Arrêté du 20 septembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0228 du 1 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039160428
Date de publication01 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date20 septembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2019, M. ZUCCON (Bérenger, Maurice, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M...

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