Arrêté du 20 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0228 du 1 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039160420
Enactment Date20 septembre 2019
CourtMinistère de la justice
Date de publication01 octobre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2019, Mme PRUVOT (Priscilla, Cécile, Dominique), épouse LANNOYE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile...

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