Arrêté du 21 août 2017 pris pour l'application en 2017 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000035606922
Date de publication23 septembre 2017
Enactment Date21 août 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0223 du 23 septembre 2017
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/21/INTB1724880A/jo/texte
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