Arrêté du 21 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'aide technique principal de laboratoire, de technicien principal de laboratoire et de technicien en chef de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000737418 |
| Enactment Date | 21 août 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°201 du 30 août 1995 |
| Date de publication | 30 août 1995 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret no 94-162 du 18 février 1994;
Vu le décret no 95-273 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent:
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'AIDE TECHNIQUE DE LABORATOIRE.
A COMPTER DU 01-01-1992,FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES: DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE LABORATOIRE ET DE TECHNICIEN EN CHEF DE LABORATOIRE.
APPLICATION DU DECRET 95273 DU 08-03-1995. Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'aide technique principal de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est fixé ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/95 Page 12852 a 12853
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Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable, à compter du 1er janvier 1992, au grade de technicien principal de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est fixé ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du...
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret no 94-162 du 18 février 1994;
Vu le décret no 95-273 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent:
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'AIDE TECHNIQUE DE LABORATOIRE.
A COMPTER DU 01-01-1992,FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES: DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE LABORATOIRE ET DE TECHNICIEN EN CHEF DE LABORATOIRE.
APPLICATION DU DECRET 95273 DU 08-03-1995. Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'aide technique principal de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est fixé ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/95 Page 12852 a 12853
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Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable, à compter du 1er janvier 1992, au grade de technicien principal de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est fixé ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du...
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