Arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions paritaires du ministère de l'intérieur
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/21/INTA1417757A/jo/texte |
| Date de publication | 29 août 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029412309 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0199 du 29 août 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 21 août 2014 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 modifié relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 ;
Vu l'arrêté du 28 février 1953 modifié portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1965 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 6 février 2002 portant création de la commission consultative professionnelle compétent à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens,
Arrête :
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