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Arrêté du 21 août 1997 fixant l'échelonnement indiciaire du grade provisoire de contrôleur en chef des lois sociales en agriculture

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°200 du 29 août 1997
Date de publication29 août 1997
Enactment Date21 août 1997
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000369464
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
Arrêtent :

L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE PROVISOIRE DE CONTROLEUR EN CHEF DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE CREE A L'ART. 15 DU DECRET 97364 DU 18-04-1997 EST Y FIXE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995. Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire du grade provisoire de contrôleur en chef des lois sociales en agriculture créé à l'article 15 du décret du 18 avril 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 29/08/97 Page 12724 a 12725
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Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1995, sera publié au Journal officiel de la...

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