Arrêté du 21 août 2007 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

JurisdictionFrance
Date de publication28 août 2007
Enactment Date21 août 2007
Record NumberJORFTEXT000000792005
Publication au Gazette officielJORF n°198 du 28 août 2007
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/21/AGRG0763734A/jo/texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2006/0229/F ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 255-2 ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;
Vu la proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrêtent :

Application de la directive 98-34 CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998


A l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé, après la référence : « NF U 44-051 (décembre 1981). - Amendements organiques. - Dénominations et spécifications. », est insérée la référence : « NF U 44-051 (avril 2006). - Amendements organiques. - Dénominations, spécifications et marquage. »


Un article 1er bis est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé :
« Art. 1er bis. - A titre transitoire, les prescriptions relatives au compost urbain frais, demi-mûr et mûr de la norme NF U 44-051 (décembre 1981) restent d'application obligatoire dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté.
A titre transitoire, les prescriptions relatives aux inertes et impuretés pour la dénomination 4 (compost vert) seront rendues d'application obligatoire six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Les autres dénominations de la norme NF U 44-051 (décembre 1981) et celle de la norme NF U 44-071 (décembre 1981) ne sont plus d'application obligatoire sauf en vue de l'écoulement des sacheries pendant dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté. Pour la dénomination "compost végétal, l'étiquetage devra mentionner de façon claire la version de la norme à laquelle le produit satisfait. »


Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le...

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