Arrêté du 21 août 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0210 du 28 août 2020
Record NumberJORFTEXT000042271876
Date de publication28 août 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date21 août 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2020, l'office de notaire à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) dont est titulaire M. CONTIGLIANI (Pierric, Julien) est...

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