Arrêté du 21 avril 1995 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°108 du 7 mai 1995
Record NumberJORFTEXT000000736294
Date de publication07 mai 1995
CourtMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Enactment Date21 avril 1995
Le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-1084 du 14 juin 1947 relatif à la rémunération des médecins vacateurs de la commission consultative médicale,
Arrêtent:

TEXTE TOTALEMENT ABROGELE TAUX DE LA VACATION ALLOUEE,PAR HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF,AUX MEDECINS DU SERVICE DU CONTENTIEUX DES PENSIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE QUI NE SONT PAS FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT,EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE ET CONSEILLER TECHNIQUE PRINCIPAL DU CONTENTIEUX DES PENSIONS: 74,10FRS;
MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES: 69FRS;
MEDECINS EXAMINATEURS ET VERIFICATEURS: 65,10FRS.
EN AUCUN CAS LA MOYENNE HEBDOMADAIRE DES REMUNERATIONS SERVIES A CES MEDECINS NE POURRA EXCEDER 30 HEURES DE TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-08-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995. Art. 1er. - Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit:
Vice-président de la commission consultative médicale et conseiller technique principal du contentieux des pensions: 74,10 F;
Médecins conseillers techniques: 69 F;
Médecins examinateurs et vérificateurs: 65,10 F.
En aucun cas la moyenne hebdomadaire des...

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