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Arrêté du 21 avril 1995 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour 1993

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°106 du 5 mai 1995
Record NumberJORFTEXT000000735025
Date de publication05 mai 1995
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Enactment Date21 avril 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 251-8, R.
242-13, R. 251-24, R. 251-25, R. 251-27, R. 251-28, R. 263-1, R. 263-2 et D. 242-7,
Arrêtent:

LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. R242-13 ET D242-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ENCAISSEES AU COURS DE L'ANNEE 1993 PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT AFFECTEES AU FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS FAMILIALES,A L'EXCEPTION DE:
6627147666,71FRS PRELEVES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE;
9011111521,46FRS PRELEVES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'ACTION SOCIALE. Art. 1er. - Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et encaissées au cours de l'année 1993 par la Caisse nationale des allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de:
1o 6 627 147 666,71 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative;
2o 9 011 111 521,46...

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