Arrêté du 21 avril 1995 portant détachement (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°107 du 6 mai 1995
Record NumberJORFTEXT000000187349
Date de publication06 mai 1995
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE
Enactment Date21 avril 1995
M. LOIC GUERIN EST NOMME RAPPORTEUR PERMANENT A COMPTER DU 17-10-1994,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS. Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 21 avril 1995, M. Guérin (Loïc), inspecteur principal des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bordeaux...

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