Arrêté du 21 avril 2020 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0113 du 8 mai 2020
Enactment Date21 avril 2020
Record NumberJORFTEXT000041857510
CourtMinistère de la justice
Date de publication08 mai 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2020, Mme VIGAND (Fanny, Elisabeth) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire...

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