Arrêté du 21 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031701792
Date de publication29 décembre 2015
Enactment Date21 décembre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 29 décembre 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/FCPE1500485A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20151214-001 du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Nanchez,
Arrête :


La gestion comptable et financière de la commune de Nanchez, issue de la fusion des anciennes communes de Chaux-des-Prés et Prénovel, est assurée par le comptable de la trésorerie de Morez (Jura).


Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.

Fait le 21 décembre 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

C. Chevalier

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