Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031704242
Date de publication29 décembre 2015
Enactment Date21 décembre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 29 décembre 2015
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/INTB1526075A/jo/texte


Publics concernés : régions et leurs établissements publics administratifs.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 71.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2016 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites- locales.gouv.fr.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2004 modifié relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions ;
Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2015-03 du 15 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015,
Arrêtent :


A compter de l'exercice 2016, l'instruction budgétaire et comptable M. 71, annexée à l'arrêté du 1er août 2004 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au volume I, le sommaire est ainsi modifié :
a) La ligne intitulée « Annexe n° 47 : Fiche d'écriture - Comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre » est supprimée ;
b) Au tome II, titre 3, chapitre 2, est ajoutée la ligne intitulée « 6.2.2.2 - Suspension du paiement pour insuffisance de trésorerie » ;
c) Au tome II, titre 3, chapitre 2, la ligne intitulée « 6.2.2.2 - Réquisition de l'ordonnateur » est renumérotée « 6.2.2.3 » ;
d) Au tome II, titre 3, chapitre 2, la ligne intitulée « 6.2.3 - Insuffisance de trésorerie » est supprimée ;
e) Au tome II, titre 4, chapitre 1er, l'intitulé du paragraphe 5.1. « Etat des travaux d'investissement effectués en régie » est complété avec les mots « (production immobilisée) » ;
f) Au tome II, titre 4, chapitre 3, l'intitulé du paragraphe 2.2.5 « Les travaux en régie » est complété avec les mots « (production immobilisée) ».
2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, le contenu de la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital » est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, après les mots « d'ordre », est ajouté le mot « non » ;
b) Le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« En application des dispositions des articles L. 4312-10 et D. 4312-9 du CGCT, l'excédent d'investissement peut être repris en section de fonctionnement lorsqu'il résulte du produit de la cession d'un bien issu d'un don ou d'un legs non expressément affecté à l'investissement. En conséquence, le compte 10259 “Reprise sur dons et legs en capital” est débité par le crédit du compte 777 “Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat” dans le cadre d'une opération d'ordre budgétaire. La décision de reprise doit faire l'objet d'une délibération en cours d'exercice. » ;
c) Au neuvième alinéa, dans la première phrase, après le mot « bilan », sont ajoutés les mots « (constatation d'une plus-value) » et les deux dernières phrases sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :
« En tout état de cause, les comptes 10251 et 10259 doivent être apurés après chaque cession par opération d'ordre non budgétaire. »
3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2031 - Frais d'études », au deuxième alinéa, les mots « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2032 - Frais de recherche et de développement », au deuxième alinéa, les mots « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, le contenu de la partie « Compte 204 - Subventions d'équipement versées » est ainsi modifié :
a) Au dixième alinéa, le mot « quinze » est remplacé par le mot « trente » ;
b) Au onzième alinéa, le mot « trente » est remplacé par le mot « quarante » et après le mot « national » sont insérés les mots « (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit…) » ;
c) Après le dernier alinéa, est ajouté un treizième alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 2045 “Subventions d'équipement versées aux tiers (fonds européens)” enregistre les fonds européens que la région attribue à un tiers. Par mesure de simplification, la collectivité a la possibilité de procéder intégralement, sur un seul exercice, à l'amortissement de cette subvention. Dans ce cas, elle procède également à la reprise au compte de résultat de la subvention d'équipement reçue “Fonds européens” correspondante sur un seul exercice. »
6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 2051 - Concessions et droits similaires » est ainsi modifiée :
a) Au quinzième alinéa, les mots « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée » ;
b) Le vingtième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'échec définitif du projet, et après reprise, le cas échéant, de la dépréciation, le compte 232 est soldé par le débit du compte 193 “Autres différences sur réalisations d'immobilisations” par opération d'ordre non budgétaire selon la procédure de réforme d'un bien. »
7. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 2052 - Quotas de gaz à effet de serre » est supprimée.
8. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 209 - Restitutions sur immobilisations incorporelles » est supprimée.
9. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 21 - Immobilisations corporelles », au dix-huitième alinéa, les mots « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
10. Au volume...

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