Arrêté du 21 décembre 2016 définissant les procédures d'interventions hyperbares exécutées avec immersion et les formations des travailleurs relevant de la mention B « secours et sécurité » option police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034080747 |
| Date de publication | 25 février 2017 |
| Enactment Date | 21 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0048 du 25 février 2017 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/ETST1637757A/jo/texte |
Publics concernés : employeurs de travailleurs relevant de la mention B « secours et sécurité », option police nationale, réalisant des interventions avec immersion en milieu hyperbare.
Objet : définir les différentes méthodes et procédures qui peuvent être utilisées par ces travailleurs ainsi que leurs conditions de mise en œuvre.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté vise à préciser les méthodes et procédures utilisées par les travailleurs intervenant en milieu hyperbare et à en renforcer certaines.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 4461-6 du code du travail. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4461-6, R. 4461-26 et R. 4461-30 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail) du 7 décembre 2015,
Arrêtent :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plongeurs intervenant dans le cadre de la mention B « secours et sécurité » option police nationale mentionnée à l'article R. 4461-28.
On entend par :
- « intervention subaquatique de secours » : toute intervention se déroulant en milieu aquatique dont le but est d'assurer un sauvetage ou une assistance à des personnes ou des biens, et des reconnaissances ou des recherches, toujours dans un contexte d'urgence.
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