Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033693195 |
| Date de publication | 27 décembre 2016 |
| Enactment Date | 21 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 27 décembre 2016 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/INTB1632673A/jo/texte |
Publics concernés : collectivités territoriales uniques, métropoles et leurs établissements publics administratifs.
Objet : mise en place des nomenclatures comptables et des maquettes budgétaires de la M. 57.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2017 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon relative à la métropole de Lyon ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ;
Vu le décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon ;
Vu le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,
Arrêtent :
A compter de l'exercice 2016, l'instruction budgétaire et comptable M. 57, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 21 décembre 2015, est ainsi modifiée :
1. A l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2015 :
- le compte 10224 « Versements pour dépassement du plafond légal de densité (P.L.D.) » est supprimé ;
- le compte 10225 « Participations en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) est supprimé ;
- le compte 102294 « Reprise sur versement pour sous-densité » est supprimé ;
- le compte 1315 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 1325 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 1334 « Surtaxes locales temporaires » est renommé « Contributions locales temporaires » ;
- le compte 1344 « Surtaxes locales temporaires » est renommé « Contributions locales temporaires » ;
- le compte 1385 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 13934 « Surtaxes locales temporaires » est renommé « Contributions locales temporaires » ;
- le compte 139364 « Surtaxes locales temporaires » est renommé « Contributions locales temporaires » ;
- le compte 16875 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 19 « Différences sur réalisations d'immobilisations » est renommé « Neutralisations et régularisations d'opérations » ;
- le compte 193 « Autres différences sur réalisations d'immobilisations » est renommé « Autres neutralisations et régularisations d'opérations » ;
- le compte 20415 « Groupements de collectivités et EPL » est renommé « Groupements de collectivités, EPL et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 204158 « Autres groupements » est renommé « Autres groupements et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 27635 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 280415 « Groupements de collectivités et EPL » est renommé « Groupements de collectivités, EPL et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 2804158 « Autres groupements » est renommé « Autres groupements et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 292561 « Matériel et outillage d'incendie et de défense civile (non budgétaire) » est créé ;
- le compte 292562 « Matériel et outillage d'incendie et de défense civile (budgétaire) » est créé ;
- le compte 4435 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 4716 « Versements des mandataires » est créé ;
- le compte 6554 « Contributions communales et intercommunales obligatoires » est renommé « Dotation de compensation de charges transférées » ;
- le compte 65541 « Police d'Etat » est renommé « Compensation versée à la Région dans le cadre de la loi NOTRe » ;
- le compte 65542 « Aide sociale du département » est renommé « Compensation au titre de l'article L. 5217-13 du CGCT » ;
- le compte 65543 « Indemnité de logement des instituteurs » est supprimé ;
- le compte 65544 « Contributions au titre de la politique de l'habitat » est supprimé ;
- le compte 6557 « Contributions communales et intercommunales obligatoires » est créé ;
- le compte 65571 « Police d'Etat » est créé ;
- le compte 65572 « Aide sociale du département » est créé ;
- le compte 65573 « Indemnité de logement des instituteurs » est créé ;
- le compte 65574 « Contributions au titre de la politique de l'habitat » est créé ;
- le compte 65735 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 73121 « Attribution de compensation » est renommé « Fiscalité reversée entre collectivités locales » ;
- le compte 731211 « Attribution de compensation » est créé ;
- le compte 731212 « Dotation de solidarité communautaire » est créé ;
- le compte 731213 « Reversement du prélèvement du bloc communal sur le produit brut des jeux » est créé ;
- le compte 731214 « Attribution de compensation CVAE - Département - Région » est créé ;
- le compte 731215 « Dotation de soutien à l'investissement territorial » est créé ;
- le compte 73122 « Dotation de solidarité communautaire » est renommé « Fiscalité reversée par l'intermédiaire d'un fonds » ;
- le compte 731221 « FNGIR » est créé ;
- le compte 731222 « Fonds de solidarité des collectivités de la région Ile-de-France » est créé ;
- le compte 7312221 « Communes » est créé ;
- le compte 7312222 « Départements » est créé ;
- le compte 731223...
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