Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

 
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Publics concernés : communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2016 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015,
Arrêtent :


A compter de l'exercice 2016 l'instruction budgétaire et comptable M. 14, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 27 décembre 2005, est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume I, le sommaire est ainsi modifié :
a) Au tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, la ligne intitulée « Compte 72 - Travaux en régie » est remplacée par les mots : « Compte 72 - Production immobilisée » ;
b) Au tome II, titre 3, chapitre 4, paragraphe 2.1, après le paragraphe 2.1.2, est insérée une ligne intitulée « 2.1.3. La procédure de neutralisation budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées ».
2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, le contenu de la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital », est ainsi remplacé par :
« Le compte 10251 « Dons et legs en capital » est destiné à enregistrer :
- les dons et legs en immobilisations physiques ou financières non amortissables (terrains, titres) ;
- les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation physique ou financière non amortissable.
Le compte 10251 est crédité, selon le cas, par le débit :
- d'une subdivision d'un compte d'immobilisation (opération d'ordre non budgétaire) ;
- du compte 461 « Dons et legs en instance » ;
- ou d'un compte financier.
En application des dispositions des articles L. 2311-6 et D. 2311-14 du CGCT, l'excédent d'investissement peut être repris en section de fonctionnement lorsqu'il résulte du produit de la cession d'un bien issu d'un don ou d'un legs non expressément affecté à l'investissement. En conséquence, le compte 10259 « Reprise sur dons et legs en capital » est débité par le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat » dans le cadre d'une opération d'ordre budgétaire. La décision de reprise doit faire l'objet d'une délibération en cours d'exercice.
Lorsque le produit de la cession est supérieur à la valeur nette comptable de l'immobilisation inscrite au bilan (constatation d'une plus value), le comptable constate, préalablement à la reprise, un crédit au compte 10251 par un débit du compte 193 à hauteur de la plus value de cession pour permettre la reprise de la totalité du prix de cession en section de fonctionnement.
En tout état de cause, les comptes 10251 et 10259 doivent être apurés après chaque cession.
Ces opérations font l'objet d'une fiche d'écriture figurant en annexe n° 48 du présent tome.
Les dons et legs en espèces ou en nature affectés à l'acquisition de biens amortissables sont imputés aux subdivisions du compte 131 « Subventions d'équipement transférables ».
Les dons et legs ainsi que les libéralités reçus sans affectation spéciale s'imputent au compte 7713 « Libéralités reçues ».
3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, après le contenu de la partie « Compte 194 - Provisions pour risques sur emprunt - Stock à la date de première application », sont insérés les deux alinéas suivants :
« Compte 198 - Neutralisations des amortissements des subventions d'équipement versées
Le compte 198 « Neutralisations des amortissements des subventions d'équipement versées » est débité, par le crédit du compte 7768 « Neutralisations des amortissements des subventions d'équipement versées », du montant des amortissements des subventions d'équipement versées (cf. tome II, titre 3, chapitre 4, § 2.1.3). »
4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 2031 - Frais d'études » est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée » ;
b) Est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les frais d'études non suivis de la réalisation d'une immobilisation sont sortis de l'actif par opération d'ordre non budgétaire (débit du compte 193 et crédit du compte 2031) au vu d'un certificat administratif attestant que l'immobilisation n'est pas réalisée. ».
5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2032 - Frais de recherche et de développement », au deuxième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, le contenu de la partie « Compte 204 - Subventions d'équipement versées » est ainsi modifié :
a) Au neuvième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mott : « trente » ;
b) Au dixième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante » et après le mot : « national » sont insérés les mots : « (exemples : logement social, réseaux très haut débit…) ».
7. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2051 - Concessions et droits similaires », dans la sous-partie « Cas particulier des logiciels », au douzième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
8. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 2052 - Quotas de gaz à effet de serre » est supprimée.
9. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 21 - Immobilisations corporelles », au dix-neuvième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
10. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 21 - Immobilisations corporelles », au dix-neuvième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
11. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 215 - Installations, matériel et outillage techniques », au sixième alinéa, les mots : « les réseaux d'eau pluviale (compte 2158) » sont remplacés par les mots : « les réseaux d'eau pluviale (compte 21538) ».
12. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2732 - Fonds d'épargne forestière », au premier alinéa, la note de bas de page est remplacée par les mots : « cf. circulaire DGPAAT/C2008-3011 du 12 août 2008 ».
13. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 28 - Amortissements des immobilisations », dans la sous-partie « Durées d'amortissement » au sixième alinéa le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente », le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante » et après le mot : « national » sont insérés les mots : « (exemples : logement social, réseaux très haut débit…) ».
14. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 3, dans la partie « Classe 3 - Comptes de stocks et en cours », au septième alinéa, après les mots : « matières premières (et fournitures) » sont ajoutés les mots : « dont les quotas d'émission de gaz à effet de serre ».
15. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 441 - Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir (à terminaison 1 pour la phase amiable et à terminaison 6 pour la phase contentieuse) est ainsi modifiée :
a) L'intitulé du compte est remplacé par les mots : « Compte 441 - Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « Le compte 441 » sont remplacés par les mots : « Le compte « 4411 (à terminaison 6 pour la phase contentieuse) » ;
c) Au sixième alinéa, le compte « 441 » est remplacé par le compte « 4411 » ;
d) Après le sixième alinéa, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
« Le compte 4412 “Fonds de soutien” enregistre l'aide du Fonds de soutien pour la sortie des contrats d'emprunts à risque. Au vu de la notification de l'aide accordée à la commune :
- le compte 44121 “Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées” est débité par le crédit du compte 76811 “Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées” pour le montant de l'aide portant sur des contrats d'emprunts à risque dont la clôture s'accompagne d'une indemnité de remboursement capitalisée ;
- le compte 44122 “Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées” est débité par le crédit du compte 76812 “Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées” pour le montant de l'aide...

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