Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

 
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Publics concernés : communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14
Entrée en vigueur : 1er janvier 2017 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,
Arrêtent :


A compter de l'exercice 2017, l'instruction budgétaire et comptable M. 14, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 27 décembre 2005, est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume I, le sommaire est ainsi modifié :
a) Au tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, la ligne intitulée « Compte 19 - Différences sur réalisations d'immobilisations » est remplacée par les mots : « Compte 19 - Neutralisations et régularisations d'opérations ».
2. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Classe 1 - Comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :


« - des neutralisations et régularisations d'opérations (compte 19). »


3. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 1022 - Fonds d'investissement », le mot : « 10224 » est supprimé.
4. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 13 - Subventions d'investissement », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
5. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Par exception, dans le cas d'un refinancement auprès d'un même établissement de crédit, il est possible que le contrat de refinancement prévoie que les fonds soient “réputés versés automatiquement le…” De ce fait, l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie et doit être comptabilisée par opérations d'ordre budgétaire :


- débit du compte 164 par le crédit du compte 166 pour la sortie de l'emprunt ;
- débit du compte 166 par le crédit du compte 164 pour la mise en place du nouvel emprunt. »


6. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, l'intitulé de la partie « Compte 19 - Différences sur réalisations d'immobilisations » est remplacée par les mots : « Compte 19 - Neutralisations et régularisations d'opérations ».
7. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, l'intitulé de la partie « Compte 193 - Autres différences sur réalisations d'immobilisations » est remplacée par les mots : « Compte 193 - Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
8. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2051- Concessions et droits similaires », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
9. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 209 - Restitutions sur immobilisations incorporelles » est supprimée.
10. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 21 - Immobilisations corporelles », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
11. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 217 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition », le troisième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
« En effet, les adjonctions et surélévations constituent des accessoires aux biens de retour.
Les biens mis à disposition, y compris les adjonctions, ne sont pas la propriété de la collectivité.
De même, en cas de renouvellement d'un immeuble mis à disposition, le nouvel immeuble est toujours mis à disposition si le transfert en toute propriété (du terrain notamment) n'a pas été établi. »
12. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 22 - Immobilisations reçues en affectation », le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce compte n'enregistre jamais d'opérations budgétaires, sauf dans le cas où un syndicat concessionnaire fait l'acquisition d'un équipement constituant un bien de retour. »
13. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 28 - Amortissements des immobilisations », les mots : « 202 “Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme” » sont remplacés par « 202 “Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre” ».
14. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 466 - Excédents de versement », les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le compte 466 “Excédents de versement” est crédité par le débit du compte 47141 “Recettes perçues en excédent à réimputer (cf. commentaire des comptes 47141)”. »
15. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, avant la partie “Compte 4717 - Recettes relevés Banque de France” sont insérés les trois alinéas suivants :
« “Compte 4716 - Versements des mandataires”
Dans le cadre d'une convention de mandat prévue aux articles L. 1611-7 et/ou L. 1611-7-1 du CGCT, le compte 4716 est crédité par le débit du compte au Trésor du montant des recettes encaissées par le mandataire et reversées à la collectivité avant une reddition des comptes.
Lors de la reddition des comptes permettant la prise en charge des titres de recettes correspondant aux encaissements, le compte 4716 est débité par le crédit du compte de prise en charge 4675 “Mandataire - Opérations déléguées - Recettes” ».
16. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 603 - Variation des stocks (approvisionnements et marchandises) », au deuxième alinéa, les mots : « compte non tenu » sont remplacés par « abstraction faite ».
17. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 615 “Entretien et réparations” », les mots : « 6152 “Entretien et réparations sur biens mobiliers” » sont remplacés par « 6152 “Entretien et réparations sur biens immobiliers” ».
18. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, le contenu de la partie « Compte 64 - Charges de personnel » est modifié ainsi :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « Il est débité : » sont supprimés ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Il est débité par le crédit des comptes 421 “Personnel - rémunérations dues” pour le montant des rémunérations nettes dues au personnel, 431 “Sécurité sociale” (cotisation ouvrière de sécurité sociale précomptée, contribution sociale généralisée) et 437 “Autres organismes sociaux” (cotisation ouvrière précomptée au profit d'autres organismes sociaux). » ;
c) Le sixième alinéa est supprimé.
19. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses », après le cinquième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« Le compte 70321 “Droits de stationnement et de location sur la voie publique” enregistre le produit des droits de voirie, de stationnement et de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics prévus par l'article L. 2122-22-2° du CGCT.
Le compte 70323 “Redevance d'occupation du domaine public communal” enregistre le produit des droits perçus dans le cadre d'activités limitées telles que :


- les redevances dues aux communes en raison de l'occupation du domaine public pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz, et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (article L. 2333-84 du CGCT) ;
- les permissions de voirie...

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