Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 décembre 2015 |
| Enactment Date | 21 décembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031704322 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 29 décembre 2015 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/INTB1526076A/jo/texte |
Publics concernés : centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 832.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2016 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion, notamment ses articles 33 et 33-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015,
Arrêtent :
A compter de l'exercice 2016, l'instruction budgétaire et comptable M. 832, annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 203. - Frais d'études, de recherche et de développement » est ainsi modifiée :
a) Au troisième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
2. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 2051. - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés », au treizième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont...
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