Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

 
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Publics concernés : départements et établissements publics administratifs
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2016 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2015-03 du 15 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015,
Arrêtent :


A compter de l'exercice 2016, l'instruction budgétaire et comptable M. 52, annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au volume I, le sommaire est ainsi modifié :
a) Au tome I, liste des annexes du tome I, la ligne intitulée « Annexe n° 52 : Fiche d'écriture. -Comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre » est supprimée ;
b) Au tome II, titre 3, chapitre 2, est ajoutée la ligne intitulée « 6.2.2.2. - Suspension du paiement pour insuffisance de trésorerie » ;
c) Au tome II, titre 3, chapitre 2, la ligne intitulée « 6.2.2.2. - Réquisition de l'ordonnateur » est renumérotée « 6.2.2.3 » ;
d) Au tome II, titre 3, chapitre 2, la ligne intitulée « 6.2.3. - Insuffisance de trésorerie » est supprimée ;
e) Au tome II, titre 3, chapitre 4, dans l'intitulé du paragraphe 2.1.3, le mot : : « publics » est remplacé par les mots : « administratifs et scolaires et des subventions d'équipements versées » ;
f) Au tome II, titre 4, chapitre 1, l'intitulé du paragraphe 5.1 « Etat des travaux d'investissement effectués en régie » est complété avec les mots : « (production immobilisée) » ;
g) Au tome II, titre 4, chapitre 3, l'intitulé du paragraphe 2.2.5 « Les travaux en régie » est complété avec les mots : « (production immobilisée) ».
2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, le contenu de la partie « Compte 1025. - Dons et legs en capital » est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « immobilisation physique ou financière » sont ajoutés les mots : « non amortissable » ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « d'ordre » est ajouté le mot : « non » ;
c) Le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« En application des dispositions des articles L. 3312-7 et D. 2311-14 du CGCT, l'excédent d'investissement peut être repris en section de fonctionnement lorsqu'il résulte du produit de la cession d'un bien issu d'un don ou d'un legs non expressément affecté à l'investissement. En conséquence, le compte 10259 “Reprise sur dons et legs en capital” est débité par le crédit du compte 777 “Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat” dans le cadre d'une opération d'ordre budgétaire. La décision de reprise doit faire l'objet d'une délibération en cours d'exercice. » ;
d) Au neuvième alinéa, dans la première phrase, après le mot : « bilan », sont ajoutés les mots : « (constatation d'une plus-value) » et les deux dernières phrases sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :
« En tout état de cause, les comptes 10251 et 10259 doivent être apurés après chaque cession par opération d'ordre non budgétaire. »
3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 19. - Différences sur réalisations d'immobilisations », au quatrième alinéa, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « et les subventions d'équipements versées ».
4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 198. - Neutralisations des amortissements », avant les mots : « des bâtiments administratifs » sont insérés les mots : « des subventions d'équipements versées et ».
5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2031. - Frais d'études », au deuxième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2032. - Frais de recherche et de développement », au deuxième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
7. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, le contenu de la partie « Compte 204. - Subventions d'équipement versées » est ainsi modifié :
a) Au neuvième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;
b) Au dixième alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante » et après le mot : « national » sont insérés les mots : « (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit…) ».
8. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 2051. - Concessions et droits similaires » est ainsi modifiée :
a) Au quinzième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée » ;
b) Le vingtième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'échec définitif du projet, et après reprise, le cas échéant, de la provision pour dépréciation, le compte 232 est soldé par le débit du compte 193 “Autres différences sur réalisations d'immobilisations” par opération d'ordre non budgétaire selon la procédure de réforme d'un bien. »
9. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 2052. - Quotas de gaz à effet de serre » est supprimée.
10. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 209. - Restitutions sur immobilisations incorporelles » est supprimée.
11. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 21. - Immobilisations corporelles », au dix-neuvième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
12. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 23. - Immobilisations en cours », au onzième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
13. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2732. - Fonds d'épargne forestière », au premier alinéa, la note de bas de page est remplacée par les mots : « Cf. circulaire DGPAAT/C2008-3011 du 12 août 2008 ».
14. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, le contenu de la partie « Compte 28. - Amortissements des immobilisations » est ainsi modifié :
a) Au trente...

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