Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033693150 |
| Enactment Date | 21 décembre 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/INTB1632671A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 27 décembre 2016 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 27 décembre 2016 |
Publics concernés : départements et établissements publics administratifs.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52.
Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,
Arrêtent :
A compter de l'exercice 2017, l'instruction budgétaire et comptable M. 52, annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Classe 1 - Comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - des neutralisations et régularisations d'opérations (compte 19). ».
2. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
3. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 1022 - Fonds d'investissement », la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Sont également comptabilisées au compte 10228 les différentes recettes affectées en totalité par la loi à la section d'investissement. ».
4. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Par exception, dans le cas d'un refinancement auprès d'un même établissement de crédit, il est possible que le contrat de refinancement prévoie que les fonds soient “réputés versés automatiquement le…”. De ce fait, l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie et doit être comptabilisée par opérations d'ordre budgétaires :
- débit du compte 164 par le crédit du compte 166 pour la sortie de l'emprunt ;
- débit du compte 166 par le crédit du compte 164 pour la mise en place du nouvel emprunt. ».
5. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, l'intitulé de la partie « Compte 19 - Différences sur réalisations d'immobilisations » est remplacé par les mots : « Compte 19 - Neutralisations et régularisations d'opérations ».
6. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 193 - Autres différences sur réalisations d'immobilisations », l'intitulé du compte est remplacé par les mots « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
7. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2051-Concessions et droits similaires », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
8. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 21 - Immobilisations corporelles », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
9. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 217 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition », le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« En effet, les adjonctions et surélévations constituent des accessoires aux biens de retour. Les biens mis à disposition, y compris les adjonctions, ne sont pas la propriété de la collectivité. De même, en cas de renouvellement d'un immeuble mis à disposition, le nouvel immeuble est toujours mis à disposition si le transfert en toute propriété (du terrain notamment) n'a pas été établi. ».
10. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 269 -...
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