Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 21 décembre 2018 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication28 décembre 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/TRER1833661A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000037864318
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 28 décembre 2018
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Enactment Date21 décembre 2018


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-16, L. 321-17 et L. 335-1 à L. 335-7, ainsi que les articles R. 335-1 et suivants, notamment l'article R. 335-2 ;
Vu le décret du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 décembre 2018,
Arrête :


Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-2 du code de l'énergie sont approuvées (1).


L'arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et l'arrêté du 12 octobre 2018 modifiant les règles du mécanisme de capacité, tous deux pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie, sont abrogés.


La liste des Etats participants interconnectés est composée de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Espagne, de l'Italie et du Royaume-Uni.
Aucun Etat participant interconnecté ne remplit les critères prévus aux articles R. 335-18 et R. 335-21.


A titre transitoire, en application de l'article 55 du décret du 15 novembre 2018, pour les premières années de livraison pour lesquelles est prévue une date de début de la période d'échanges, la liste des Etats participants interconnectés ne peut être révisée - pour une année de livraison...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT