Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1991 fixant la liste des substances de la liste I des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la durée de prescription est réduite

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/21/SANP0124440A/jo/texte
Enactment Date21 décembre 2001
Date de publication05 janvier 2002
Publication au Gazette officielJORF du 5 janvier 2002
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE SANTE
Record NumberJORFTEXT000000770696


Le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-8, L. 5432-1 et R. 5208 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 modifié fixant la liste des substances de la liste I des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la durée de prescription est réduite ;
Vu l'arrêté du 1er février 2001 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1991 modifié fixant la liste des substances de la liste I des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la durée de prescription est réduite ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :


Modification de l'article 1 bis de l'arrêté susvisé.


L'article 1er bis de l'arrêté du 7 octobre 1991 susvisé est complété par une phrase rédigée comme suit :
« Le conditionnement...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT