Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000017751835
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/21/BCFR0771398A/jo/texte
Date de publication27 décembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 27 décembre 2007
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Enactment Date21 décembre 2007


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Ambarès-et-Lagrave est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bordeaux-Est (Gironde).


La gestion comptable et financière de la commune de Ruch, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Sauveterre-de-Guyenne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rauzan (Gironde).


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Ruch, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la...

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