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Arrêté du 21 décembre 1993 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°6 du 8 janvier 1994
Record NumberJORFTEXT000000727805
Date de publication08 janvier 1994
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Enactment Date21 décembre 1993
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
Arrêtent:

TEXTE TOTALEMENT ABROGELES TAUX DE BASE PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 67624 DU 23-07-1967 MODIFIE SONT FIXES RESPECTIVEMENT A:
6,52FRS EN 1ERE CATEGORIE;
1,90FR EN 2EME CATEGORIE;
0,95FR EN 3EME CATEGORIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994. Art. 1er. - Les taux de base prévus à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 modifié susvisé sont fixés respectivement à:
6,52 F en 1re catégorie;
1,90 F en 2e catégorie;
0,95 F en 3e catégorie.

Art. 2. - L'arrêté du 5 novembre 1991 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants est...

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