Arrêté du 21 décembre 1994 portant extension du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis d'exploitation de Vert-le-Petit >> (Essonne) et autorisant sa mutation au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolière et Pétrorep, conjointes et solidaires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°18 du 21 janvier 1995 |
| Enactment Date | 21 décembre 1994 |
| Date de publication | 21 janvier 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME |
| Record Number | JORFTEXT000000186647 |
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier, notamment son article 50;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 27 janvier 1994 accordant à la société Elf Aquitaine Production une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite >, portant sur partie du département de l'Essonne;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1989 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit >, d'une superficie de 9,97 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de l'Essonne;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1991 portant extension de 9,97 kilomètres carrés à 44,47 kilomètres carrés environ de la superficie du permis d'exploitation de Vert-le-Petit et autorisant sa mutation au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), ensemble l'arrêté du 13 octobre 1993 prolongeant la validité de ce permis d'exploitation jusqu'au 2 août 1995 sur l'intégralité de sa superficie;
Vu la pétition du 25 mai 1992 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), devenue société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Essorep), dont le siège social, alors à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6,
avenue André-Prothin, a été transféré à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, et la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, conjointes et solidaires, sollicitent,
d'une part, la mutation, à leur profit, du permis d'exploitation de Vert-le-Petit et, d'autre part, son extension sur une superficie de 30,60 kilomètres carrés portant sur partie du département de l'Essonne;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition, notamment la convention de mutation en date du 25 mai 1992 incluant la clause suspensive de l'autorisation administrative ainsi que la lettre du 15 avril 1994 par laquelle les sociétés Elf Aquitaine Production, Essorep et Pétrorep acceptent de réduire de 30,60 kilomètres carrés à 11,50 kilomètres carrés la superficie de l'extension sollicitée;
Vu les pièces de l'enqute publique à...
Vu le code minier, notamment son article 50;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 27 janvier 1994 accordant à la société Elf Aquitaine Production une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite >, portant sur partie du département de l'Essonne;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1989 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit >, d'une superficie de 9,97 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de l'Essonne;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1991 portant extension de 9,97 kilomètres carrés à 44,47 kilomètres carrés environ de la superficie du permis d'exploitation de Vert-le-Petit et autorisant sa mutation au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), ensemble l'arrêté du 13 octobre 1993 prolongeant la validité de ce permis d'exploitation jusqu'au 2 août 1995 sur l'intégralité de sa superficie;
Vu la pétition du 25 mai 1992 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), devenue société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Essorep), dont le siège social, alors à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6,
avenue André-Prothin, a été transféré à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, et la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, conjointes et solidaires, sollicitent,
d'une part, la mutation, à leur profit, du permis d'exploitation de Vert-le-Petit et, d'autre part, son extension sur une superficie de 30,60 kilomètres carrés portant sur partie du département de l'Essonne;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition, notamment la convention de mutation en date du 25 mai 1992 incluant la clause suspensive de l'autorisation administrative ainsi que la lettre du 15 avril 1994 par laquelle les sociétés Elf Aquitaine Production, Essorep et Pétrorep acceptent de réduire de 30,60 kilomètres carrés à 11,50 kilomètres carrés la superficie de l'extension sollicitée;
Vu les pièces de l'enqute publique à...
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