Arrêté du 21 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 26 septembre 2011 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Académie de France à Rome

Court:Ministère de la culture
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/MICB2022691A/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Publication Date:26 déc. 2020
Record Number:JORFTEXT000042739305


La ministre de la culture,
Vu le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'académie de France à Rome ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 habilitant le ministre chargé de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2011 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Accadémie de France à Rome,
Arrête :


L'arrêté du 26 septembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « recettes d'hébergement » sont insérés les mots : « et de restauration » ;
2° A l'article 3, les mots : « du 4...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI