Arrêté du 21 décembre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0008 du 9 janvier 2021
Date de publication09 janvier 2021
Enactment Date21 décembre 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000042895797


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2020, Mme MARTIN (Carole, Marie-Joseph), épouse PLACAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle «...

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