Arrêté du 21 février 2017 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034080842 |
| Date de publication | 25 février 2017 |
| Enactment Date | 21 février 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0048 du 25 février 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/21/INTC1704823A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 avril 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :
Conformément aux articles 9 et 10 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, les techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale sont recrutés par concours organisés par spécialité, selon les trois voies suivantes :
- externe,
- interne,
- troisième voie.
Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 avril 2004 susvisé qui fixe la répartition des postes par spécialité.
Les modalités d'organisation matérielle des concours et la composition nominative des jurys sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les spécialités pouvant être ouvertes aux concours par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus, sont les suivantes :
- balistique ;
- biologie ;
- chimie analytique ;
- documents - écritures manuscrites ;
- électronique ;
- hygiène et sécurité ;
- identité judiciaire ;
- informatique - développement logiciel ;
- informatique - systèmes et réseaux ;
- mesures physiques ;
- physique ;
- qualité ;
- traitement du signal.
Les candidats choisissent au moment de l'inscription une spécialité parmi celles offertes lors de l'ouverture du concours et ne peuvent en changer ultérieurement.
I. - Concours externe et troisième concours :
Ces concours comprennent des épreuves obligatoires d'admissibilité qui sont communes et des épreuves d'admission distinctes.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité :
1° Epreuve de connaissances, se rapportant à la spécialité choisie, se composant de questions de cours et/ou de questions pratiques et/ou de problèmes dont le programme est fixé en annexe I (durée : 3 heures ; coefficient 2).
2° Epreuve d'étude d'un dossier documentaire en lien avec la police technique et scientifique, assortie de plusieurs questions destinées à apprécier le niveau de réflexion du candidat (durée : 2 heures ; coefficient 1).
Lors de cette phase d'admissibilité, les candidats passent, en outre, des tests psychotechniques, non notés, destinés à évaluer leur profil psychologique (durée : 2 heures).
B. - Epreuves orales d'admission :
1° Concours externe :
a) Entretien d'évaluation avec les membres du jury, dans la spécialité choisie, permettant d'apprécier, à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat :
- les connaissances techniques et/ou scientifiques,
- les qualités de réflexion, les motivations du candidat à exercer les fonctions postulées ainsi que son aptitude à diriger une équipe dans le cadre des missions qui peuvent être dévolues aux membres du corps.
(Préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 3).
Les examinateurs disposent, comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques auxquels le candidat a été soumis lors de la phase d'admissibilité, interprétés par le psychologue.
b) Epreuve facultative de langue consistant en une conversation libre avec le jury dans la langue choisie (durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol et l'italien.
Les candidats indiquent leur choix au moment de l'inscription au concours et ne peuvent en changer ultérieurement.
Seuls sont pris en compte au moment de l'admission les points supérieurs à la moyenne de 10/20.
2° Troisième concours :
a) Entretien avec les membres du jury, dans la spécialité choisie, permettant de :
- vérifier la capacité du candidat à répondre aux exigences techniques requises dans la spécialité choisie pour l'exercice des missions de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale,
- apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant, sous forme de mise en situation, ainsi que sa motivation.
Pour conduire cet entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
Le candidat remet son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
(Durée : 30 minutes ; Coefficient 3).
Les examinateurs disposent, comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques auxquels le candidat a été soumis lors de la phase d'admissibilité, interprétés par le psychologue.
b) Epreuve facultative de langue consistant en une conversation libre avec le jury dans la langue choisie (durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol et l'italien.
Les candidats indiquent leur choix au moment de l'inscription au concours et ne peuvent en changer...
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