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Arrêté du 21 février 1996 portant répartition de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°51 du 29 février 1996
Date de publication29 février 1996
Enactment Date21 février 1996
CourtMINISTERE DU BUDGET
Record NumberJORFTEXT000000557798
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :

ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III: FRANCHISE POSTALE ET AFFRANCHISSEMENT DIVERS.
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 34-98; III: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,TITRE III,CHAP. 34-98; IV PLAN,TITRE III,CHAP. 34-98.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de paiement de 2 268 041 250 F applicable au budget...

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