Arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 février 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000775260 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/21/AGRS0200386A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°48 du 26 février 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Date de publication | 26 février 2002 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment l'article L. 723-5 ;
Vu le décret n° 99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et aux règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole ;
Vu le décret n° 2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural,
Arrête :
Les statuts des associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation administrative dans les conditions fixées par l'article L. 723-5 du code rural et par le décret du 17 juin 1999 susvisé, comportent au moins les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe 1.
Les statuts des fédérations de caisses de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation administrative dans les conditions fixées par l'article L. 723-5 du code rural et par le décret du 17 juin 1999 susvisé, comportent au moins les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe 2.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
STATUTS DE L'ASSOCIATION RÉGIONALE DES ORGANISMES
DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE...
L'assemblée générale de l'association régionale des organismes de mutualité sociale agricole réunie à
le arrête comme suit la teneur de ses statuts.
Article 1er
Constitution. - Siège. - Durée
Il est constitué, conformément à l'article L. 723-5 du code rural, entre les organismes de mutualité sociale agricole suivants
une association régionale dénommée
Cette association est régie par les dispositions du code rural, du code de la sécurité sociale, de la loi du 1er juillet 1901 et des textes pris pour leur application, et notamment des décrets du 14 décembre 1998 et du 28 août 2000.
Le siège social est fixé à
Il peut être transféré, après modification des statuts sur proposition du conseil d'administration et décision de l'assemblée générale.
L'association est constituée pour une durée de 99 ans.
Article 2
Objet
L'association a notamment pour objet :
- de favoriser la concertation des élus au plan régional et d'organiser et développer la réflexion et l'expression des positions régionales de la mutualité sociale agricole dans le domaine de la protection sociale, sur l'activité des organismes de MSA et les besoins de ses ressortissants ;
- d'assurer la représentation des intérêts communs de la mutualité sociale agricole auprès des différents interlocuteurs régionaux, en particulier dans le domaine de la santé, ainsi que dans tout autre domaine relevant des missions confiées à la mutualité sociale agricole ;
- de mettre en oeuvre une coordination régionale renforcée en matière de santé : gestion du risque, prévention et santé-sécurité au travail.
Article 3
Assemblée générale : composition
L'assemblée générale de l'association est composée des organismes membres représentés :
- pour les caisses départementales, par un minimum de neuf délégués, dont le président, le premier vice-président et les présidents des comités de protection sociale des salariés et des non-salariés, désignés par leurs pairs parmi les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative, à raison de 3 représentants du 1er collège, 4 du second collège et 2 du 3e collège auxquels peuvent s'ajouter un ou plusieurs représentants des familles ;
- pour les caisses pluridépartementales ou les fédérations de caisses de MSA (1), par un minimum de 18 délégués, dont le président, le premier vice-président et les présidents des comités de protection sociale des salariés et des non-salariés, désignés par leurs pairs parmi les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative, à raison de 6 représentants du 1er collège, 8 du second collège et 4 du 3e collège auxquels peuvent s'ajouter un ou plusieurs représentants des familles.
Le directeur et l'agent comptable de l'association, les directeurs des organismes membres, ainsi que le médecin coordonnateur régional assistent avec voix consultative aux assemblées générales.
Article 4
Assemblée générale : attributions-fonctionnement
L'assemblée générale a notamment pour missions :
- d'adopter les statuts ou de leur apporter toute modification sur proposition du conseil d'administration ;
- de décider de la dissolution de l'association ;
- de fixer les modalités de la liquidation de l'association et de désigner un ou plusieurs liquidateurs ;
- de se prononcer annuellement sur la gestion du conseil d'administration ;
- d'entendre le rapport du conseil d'administration sur son activité et ses objectifs et d'approuver ce rapport ;
- de désigner, pour une durée de six exercices, un commissaire aux comptes titulaire et son suppléant et de statuer sur son rapport.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le premier vice-président ou par tout autre administrateur désigné par le président.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation, comportant l'ordre du jour, adressée au moins quinze jours à l'avance par le président du conseil d'administration ou lorsque le tiers des membres de l'assemblée le demande.
Celle-ci ne peut valablement délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour joint à la convocation.
L'assemblée générale statue valablement dès lors que le quart des délégués des membres sont présents ou représentés, chaque délégué présent ne pouvant détenir qu'un seul mandat confié à lui par un autre délégué appartenant au même collège. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation comportant le même ordre du jour est adressée dans les quinze jours et l'assemblée générale peut statuer sans condition de quorum.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les délégués de l'assemblée, présents ou représentés.
Le bureau de l'assemblée générale est composé du président et de deux assesseurs choisis par l'assemblée générale parmi ses membres. Il désigne un secrétaire de séance, qui peut être pris en dehors des membres de l'assemblée générale.
Il est établi pour chaque assemblée générale une feuille de présence.
Les...
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