Arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000410601 |
| Date de publication | 26 février 2002 |
| Enactment Date | 21 février 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°48 du 26 février 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/21/AGRS0200387A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment l'article L. 723-2 ;
Vu le décret n° 99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et aux règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole ;
Vu le décret n° 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole,
Arrête :
Les statuts des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées par l'article L. 723-2 du code rural et par le décret du 17 juin 1999 susvisé, comportent au moins les dispositions obligatoires du modèle de statuts figurant en annexe en l'adaptant par le choix de la formule différenciée pour les caisses départementales (première formule) et pour les caisses pluridépartementales (deuxième formule).
Présentent un caractère obligatoire les dispositions du modèle de statuts qui portent la mention « disposition obligatoire ».
Les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole reprennent les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe en les adaptant en tant que de besoin.
Les dispositions de l'arrêté du 29 mars 2000 relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole sont abrogées.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
STATUTS DE LA CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
DU OU DES DÉPARTEMENTS DE...
L'assemblée générale de la mutualité sociale agricole, réunie à..., le..., arrête comme suit la teneur des statuts de la caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements d...
TITRE Ier
CONSTITUTION ET OBJET DE LA CAISSE
Article 1er
Disposition obligatoire
La caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements d... est constituée conformément aux articles L. 723-1 et L. 723-2 du code rural.
Elle est régie par les articles 1027 et 1085 du code général des impôts ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux régimes de protection sociale des ressortissants des professions agricoles.
Dans le cadre de ces dispositions, les présents statuts ont pour objet de compléter et de préciser les règles de fonctionnement de l'organisme.
Article 2
Disposition obligatoire
La durée de la caisse est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la date de création de l'organisme.
L'exercice social se confond avec l'année civile.
Article 3
Disposition obligatoire
La circonscription de la caisse comprend le ou les départements d...
Le siège social de la caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements d... est fixé à... Il peut être transféré en tout autre lieu de la circonscription de la caisse après modification des présents statuts sur proposition du conseil d'administration.
Article 4
Disposition obligatoire
La caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements d..., chargée des intérêts de ses ressortissants agricoles en ce qui concerne leur protection sociale, a pour objet :
1. D'assurer conformément à la législation et à la réglementation en vigueur la gestion des régimes de protection sociale des ressortissants des professions agricoles, à savoir :
a) Les assurances sociales obligatoires des personnes salariées des professions agricoles ;
b) L'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
c) L'assurance obligatoire des risques de maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées des professions agricoles et assimilées, en tant qu'assureur direct et en tant qu'organisme chargé des tâches définies par l'article L. 731-32 du code rural ;
d) L'assurance vieillesse et l'assurance veuvage des personnes non salariées des professions agricoles et assimilées ;
e) L'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
f) Les prestations familiales des personnes salariées et non salariées des professions agricoles ;
g) La médecine préventive en agriculture ;
h) La médecine du travail en agriculture, une section ou une association étant instituée au choix de la caisse à cet effet.
2. De promouvoir, d'animer et de gérer l'action sanitaire et sociale ;
3. De participer à toutes institutions concourant à la protection sociale des ressortissants du régime agricole et de créer, de développer des oeuvres ; établissements ou institutions destinés à améliorer l'état sanitaire et social ou de participer à leur création ou développement ;
4. De gérer directement des oeuvres, établissements ou institutions destinés à améliorer l'état sanitaire et social ;
5. D'assurer la gestion partielle d'activités en relation directe ou complémentaire avec la gestion des régimes de protection sociale des ressortissants agricoles.
Disposition facultative
6. De concourir à assurer la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
TITRE II
STRUCTURE ET ORGANISATION FINANCIÈRE
Article 5
Disposition obligatoire
La création d'échelons locaux est décidée par le conseil d'administration. Les fonctions de membre de l'échelon local sont gratuites.
Le conseil d'administration fixe les règles de fonctionnement et la composition des échelons locaux : il détermine notamment leur règlement et les conditions dans lesquelles les élus communaux et cantonaux de la mutualité sociale agricole participent au fonctionnement de ces échelons qui ne devront pas avoir d'autonomie financière. Il peut y associer toutes personnes qu'il juge utiles à leur action.
Article 6
Disposition obligatoire
Les recettes de la caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements d... comprennent notamment :
- les ressources destinées au financement des prestations et charges des assurances sociales agricoles obligatoires, des assurances des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de l'assurance obligatoire « maladie, invalidité, maternité » des exploitants agricoles, de l'assurance vieillesse agricole et de l'assurance veuvage des non-salariés agricoles, des prestations familiales agricoles, de la médecine préventive et de la médecine du travail, de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents et les maladies professionnelles ;
- les cotisations affectées au financement des dépenses de gestion des régimes des assurances sociales, de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de l'assurance maladie des exploitants, de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage des non-salariés agricoles, des prestations familiales, de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture ;
- les ressources reçues de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en application du règlement de financement et du règlement du fonds de...
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